Conditions d'utilisation

STS GO! - Termes et conditions

Conditions générales d'accès et d'utilisation du service STS GO! 

Article 1 OBJET DU SERVICE

1.1 STS GO! est un service de transport collectif par autobus à réservation immédiate ou préprogrammée via une application mobile, un site web ou par téléphone, permettant de se déplacer dans une zone ciblée (le "Service").

1.2 Le Service a été instauré par la Société de Transport du Saguenay (la « STS »).

Article 2 ORGANISATION DU SERVICE

2.1 Chaque réservation effectuée par un utilisateur sur le Service est une « Réservation » et chaque trajet effectué dans une réservation est un « Trajet ».

2.2 Le Service ne comprend pas de Trajet fixe et s’adapte à la demande de l’utilisateur en fonction des lieux d’origine et de destination.

2.3 Le territoire desservi par le Service est le territoire de l’agglomération de Saguenay selon des zones ciblées prédéterminées par la STS.

Article 3 DISPONIBILITÉ DU SERVICE

3.1 L’utilisation du Service est limitée selon la durée de validité d’un titre de transport de type unitaire. La STS peut fixer une limite quotidienne d'utilisation en nombre de réservations par utilisateur.

3.2 Le Service est disponible selon les horaires spécifiques pour chaque zone :

La Baie :

• En semaine de 9 h à 23 h 
• Samedi de 7 h à 18 h 30
• Dimanche de 8 h à 18 h

Article 4 COMPTE CLIENT

4.1 Pour utiliser le Service, l’utilisateur doit créer un compte client via l’application mobile, le site Web ou par téléphone.

4.2 Lors de la création du compte via l'application mobile ou le site web, l'utilisateur doit fournir un nom d'utilisateur, un mot de passe, une adresse email et un numéro de téléphone portable (facultatif). Les informations du compte ne doivent pas être partagées avec des tiers ni utilisées sans autorisation.

4.3 Les utilisateurs de moins de 14 ans doivent obtenir le consentement d'un parent ou tuteur pour créer un compte.

4.4 L’utilisateur doit accepter les modalités et conditions d’utilisation du Service lors de la création de son compte ou lors de son inscription pour l’utilisation du Service.

4.5 L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de la mise à jour de ses informations personnelles. Toute activité résultant de l'utilisation des identifiants de connexion est de sa responsabilité.

Article 5 - TARIFICATION

5.1 Les tarifs du Service sont conformes aux tarifs applicables des titres de transport de la STS pour les services de transport collectif.

5.2 Les tarifs sont établis par résolution du conseil d'administration de la STS et sont disponibles sur le site : https://sts.saguenay.ca/tarifs-et-distributeurs/tarifs

5.3 La STS se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment sans préavis, incluant les taxes applicables.

5.4 Seuls les supports de paiement suivants sont acceptés afin d’accéder au Service :

• Carte Accès
• Argent comptant
• Droit de correspondre
• Billet

6.1 Une réservation est obligatoire pour utiliser le Service.

6.2 Les réservations sont en temps réel.

6.3 L'utilisateur doit annuler ou modifier une réservation au moins 3 minutes avant l'heure prévue pour éviter un "rendez-vous manqué".

6.4 Des "rendez-vous manqués" répétés peuvent entraîner la suspension du compte utilisateur par la STS.

6.5 Lors de la réservation, l'utilisateur doit préciser le nombre de passagers (jusqu'à 6 personnes supplémentaires). À défaut de le faire, la STS se réserve le droit de refuser l’accès au Service aux personnes supplémentaires qui n’ont pas été mentionnées initialement dans la réservation.

6.6 Toutes les personnes utilisant le Service doivent avoir un titre de transport valide, conformément au Règlement No 139 concernant les conditions au regard de la possession et de l’utilisation de tout titre de transport émis sous l’autorité de la Société de transport du Saguenay.

6.7 L’utilisateur demeure responsable de la conduite de toute personne dont il a effectué une Réservation en tant que compte usager associé à la Réservation.

Article 7 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

7.1 L’utilisateur s’engage à utiliser le Service comme une personne raisonnable normalement prudente et diligente, pour les fins pour lesquels il a été conçu et dans le respect des présentes conditions générales d'accès et d'utilisation du service STS GO! 

7.2 L’utilisateur s’engage à utiliser les Services conformément à l’application du Règlement Règlement No 140-1 concernant les normes de sécurité et de comportement des personnes dans le matériel roulant et les immeubles exploités par ou pour la Société de transport du Saguenay.

7.3 L’utilisateur s’engage également à utiliser les Services conformément à l’application du Règlement Règlement No 139 concernant les conditions au regard de la possession et de l’utilisation de tout titre de transport émis sous l’autorité de la Société de transport du Saguenay.

7.4 L'utilisateur est responsable de tout dommage résultant de l'utilisation inappropriée du Service.

7.5 L'utilisation du Service pour des activités illégales est strictement interdite.

Article 8 : COMMUNICATIONS

8.1 La STS peut communiquer avec vous par courrier électronique, message texte ou afficher un avis sur le Service. Par les présentes, vous acceptez de recevoir des courriers électroniques de notre part pour le Service et des messages de nature transactionnelle, informative et relationnelle.

8.2 Toutes les communications entre vous et la STS sont régies par la Politique sur la protection des renseignements personnels de la STS.

Article 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Les Services et le contenu (à l'exception de votre contenu utilisateur), les logiciels, images, textes, graphiques, illustrations, logos, brevets, marques, marques de service, droits d'auteur, photographies, audio, vidéos, musiques et le choix et l'organisation qui s'y rapportent (les "Matériaux STS") sont la propriété de la STS et ses concédants de licence. Aucun droit ou licence d'utilisation des "Matériaux STS" n'est accordé aux utilisateurs.

Article 10 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET DÉCLARATIONS DE NON-GARANTIE

10.1 Le Service est fourni "tel quel" et "tel disponible". La STS ne garantit pas l'absence d'interruptions ou d'erreurs.

10.2 Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la STS décline expressément toutes les garanties de toute nature, qu'elles soient expresses, implicites ou légales, concernant le Service, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de non-contrefaçon et d'utilisation pacifique.

10.3 La STS n'assume aucune responsabilité pour tout dommage, perte ou préjudice résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser le Service, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux ou punitifs, même si la STS a été informée de la possibilité de tels dommages.

Article 11 :  MODIFICATIONS ET INTERRUPTION DU SERVICE

11.1 La STS se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre, temporairement ou de façon permanente, le Service ou toute partie de celui-ci, avec ou sans préavis. Vous acceptez que la STS ne soit pas responsable envers vous ou tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Service.

Article 12 : RÉSILIATION

12.1 La STS se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de résilier votre accès et votre utilisation du Service, avec ou sans préavis, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s'y limiter, si vous enfreignez les présentes Conditions ou la loi applicable.

Article 13 MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

13.1 La STS se réserve le droit de modifier les conditions d'utilisation à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications importantes par courriel ou via un avis sur le Service. Votre utilisation continue du Service après de telles modifications constituera votre acceptation des nouvelles conditions.

Article 14 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

14.1 Les présentes Conditions générales d'accès et d'utilisation du service STS GO!  sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec, sans égard à ses principes de conflit de lois. Vous acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux situés dans le district judiciaire de Saguenay, province de Québec, pour la résolution de tout litige découlant des présentes Conditions ou de votre utilisation du Service.

14.2 La STS est assujetti à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-21). L’utilisateur peut également consulter la Politique sur la protection des renseignements personnels adoptée par ls STS. À des fins liées au Service, l’utilisateur consent notamment à ce que les données personnelles recueillies par le biais des applications soient partagées avec notre fournisseur tiers qui héberge les serveurs ainsi qu’avec les chauffeurs du Service. 

MISE À JOUR LE 26 JUIN 2024